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Déclaration d’un ouvrage de prélèvement d’eau souterraine (puits ou forage)

Direction des services techniques

Adresse

Mairie
Place de la liberté
45770 Saran

Horaires d'ouvertures

  • du lundi au vendredi : de 8h30 à 12h et de 13h à 16h30

Coordonnées

Tél. : 02 38 80 34 61
Fax. : 02 38 80 34 30
Contact par courriel

Depuis le 1er janvier 2009, tout particulier utilisant ou souhaitant réaliser un ouvrage de prélèvement d’eau souterraine (puits ou forage) à des fins d’usage domestique doit déclarer cet ouvrage ou son projet en mairie.

Les ouvrages existants au 31 décembre 2008 doivent être déclarés avant le 31 décembre 2009.

La déclaration répond à une préoccupation environnementale et à un enjeu de santé publique :

  • Elle permet de recenser les ouvrages et de contrôler leur bonne réalisation pour maîtriser l’impact des prélèvements sur la qualité et la quantité des eaux des nappes phréatiques. En effet, l’eau est un bien commun à protéger. Mal réalisés, les ouvrages de prélèvement, qui constituent l’accès à cette ressource, peuvent être des points d’entrée de pollution de la nappe phréatique. Ils doivent donc faire l’objet d’une attention toute particulière lors de leur conception et leur exploitation.
  • Elle a pour objet de prévenir une contamination du réseau public de distribution d’eau potable. En effet, l’usage d’une eau d’un ouvrage privé, par nature non potable, peut contaminer le réseau public si, à l’issue d’une erreur de branchement par exemple, les deux réseaux venaient à être connectés.

Comment et où faire sa déclaration ?

Pour déclarer un ouvrage de prélèvement d’eau, puits ou forage à des fins d’usage domestique, il suffit de remplir un formulaire Cerfa 13837-02. Ce document permet de décrire les caractéristiques essentielles de l’ouvrage de prélèvement (sans entrer dans des précisions trop techniques) et de fournir les informations relatives au réseau de distribution de l’eau prélevée.

Le formulaire peut également être retiré en mairie à l’accueil des Services techniques ou via le site internet du ministère de l’Ecologie, de l’Energie, du Développement Durable et de la Mer en cliquant sur ce lien.

Une fois rempli, ce formulaire est à déposer en mairie à l’accueil des Services techniques, qui vous remettra un récépissé faisant foi de votre déclaration.

Quand déclarer ?

Pour les ouvrages conçus à partir du 1er janvier 2009 : La déclaration doit être réalisée en deux temps.

  • 1re étape – Dépôt à la mairie du formulaire de déclaration de l’intention de réaliser un ouvrage, minimum 1 mois avant le début des travaux.
  • 2e étape – Actualisation de la déclaration initiale sur la base des travaux qui auront été réellement réalisés, dans un délai maximum d’un mois après la fin des travaux. Ce formulaire est accompagné des résultats de l’analyse de la qualité de l’eau lorsque celle-ci est destinée à la consommation humaine au sens de l’article R.1321-1 du code de la santé publique.

Cette déclaration en deux temps a été rendue nécessaire car il est très fréquent que les caractéristiques de l’ouvrage tel qu’il était prévu soient différentes de celles de l’ouvrage réalisé.

Pour les ouvrages existants

Une seule déclaration est nécessaire. Elle reprend les éléments relatifs à l’ouvrage tel qu’il existe aujourd’hui. Tous les ouvrages existants devront être déclarés au 31 décembre 2009.

Pour compléter votre information, vous pourrez utilement consulter le site Internet suivant :

Dernière mise à jour : 20 mai 2016