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Déclaration de publicité ou d'enseigne

Direction de l'Aménagement

Adresse

Mairie
Place de la liberté
45770 Saran

Horaires d'ouvertures

  • du lundi au vendredi : de 8h30 à 12h et de 13h à 16h30
  • le samedi : de 8h30 à 12h

Coordonnées

Tél. : 02 38 80 34 56
Fax. : 02 38 80 34 30
Contact par courriel

Taxe Locale sur la Publicité Extérieure (TLPE)

Depuis le 1er janvier 2009, la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure (TLPE) s’applique sur la commune de Saran.

Cette taxe frappe les supports publicitaires fixes définis ci-dessous, visibles de toute voie ouverte à la circulation publique :

  • Les dispositifs publicitaires : tout support susceptible de contenir une publicité
  • Les enseignes : toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble et relative à une activité qui s’y exerce
  • Les préenseignes : toute inscription forme ou image indiquant la proximité d’un immeuble où s’exerce une activité déterminée.

Visuel décrivant les différents type d'enseignes

Tarif applicable pour l'année 2015 :

SUPPORTS PUBLICITAIRES

NON NUMÉRIQUE

NUMÉRIQUE

Dispositifs publicitaires dont la superficie est égale ou inférieure à 50 m²

15,30 € /m²

45,90 € /m²

Dispositifs publicitaires dont la superficie est supérieure à 50m²

30,60 € /m²

91,80 € /m²

Préenseignes dont la superficie est égale ou inférieure à 50m²

15,30 € /m²

45,90 € /m²

Préenseignes dont la superficie est supérieure à 50m²

30,60 € /m²

91,80 € /m²

Enseignes dont la somme des superficies est inférieure ou égale à 7m²

EXONÉRATION

EXONÉRATION IDENTIQUE AU NON NUMÉRIQUE

Enseignes non scellées au sol dont la somme des superficies est inférieure ou égale à 12m²

EXONÉRATION

EXONÉRATION IDENTIQUE AU NON NUMÉRIQUE

Enseignes scellées au sol dont la somme des superficies est supérieure à 7m² et inférieure ou égale à 12m²

15,30 € /m²

TARIFS IDENTIQUES AU NON NUMÉRIQUE

Enseignes dont la somme des superficies est supérieure à 12m² et inférieure ou égale à 50m²

30,60 € /m²

Enseignes dont la somme des superficies est supérieure à 50m²

61,20 € /m²

Déclaration

Il appartient au redevable de cette taxe d'adresser avant le 1er mars de l'année d'imposition une déclaration annuelle de tous les supports existant au 1er janvier de la même année.

Si des modifications ont lieux durant l'année, une déclaration corrective doit être envoyé dans les deux mois suivants la modification.

Le recouvrement de cette taxe s'effectue à compter du 1er septembre.

Plus de renseignements : https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F22591

La publicité

La publicité est réglementée à la fois par le code de l’environnement et par le règlement local de publicité qui est annexé au Plan Local d’Urbanisme (P.L.U.) qui peut être consulté ici : Plan Local d'Urbanisme.

Tout panneau publicitaire installé, remplacé ou supprimé doit faire l’objet d’une déclaration préalable en mairie et en préfecture.

Les enseignes

La déclaration d'enseigne est une réglementation nationale (code de l’environnement) et locale (règlement local de publicité)

Pièces à joindre en 3 exemplaires, au dossier administratif établi à l’aide de l’imprimé « déclaration préalable » : (art. 30-2 décret n° 96-946 du 24 octobre 1996 modifiant le décret 80-923 du 21/11/80 et le décret 82-211 du 24/02/82) :

  • Identité du demandeur
  • Imprimé Kbis s’il s’agit d’une personne morale (société ou association) ;
  • Plan masse du terrain support de(s) l’enseigne(s) avec une échelle permettant de connaître ce positionnement coté de(s) l’enseigne(s) par rapport aux limites séparatives et aux bâtiments ;
  • Les dimensions des enseignes hauteur, largeur, profondeur ;
  • Les plans de toutes les façades, vues de profil, afin de faire apparaître les saillies éventuelles des enseignes ;
  • Les plans à l’échelle des enseignes positionnées sur les façades concernées du bâtiment support et les vues de profil, afin de faire apparaître les saillies éventuelles des enseignes par rapport au mur ;
  • Préciser comment les enseignes et totem seront éclairés.

Plan Local d'Urbanisme : Règlement local de publicité

Dernière mise à jour : 01 février 2017