Etat civil

Service Etat Civil Tél. : 02 38 80 34 03 ou 02 38 80 34 04 Courriel : etat-civil@ville-saran.fr du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 13h à 16h30, le samedi matin de 8h30 à 12h

Formalités pour un mariage Remplir certaines conditions  Être âgé(e) d’au moins 18 ans (des dispenses peuvent être accordées par le procureur de la République.)  Ne pas être engagé dans un autre lien matrimonial. Se présenter à la mairie du domicile ou résidence de l’un des deux futurs époux avec : Si vous êtes de nationalité française :  Une copie intégrale de l’acte de naissance de moins de 3 mois.  Une preuve d’identité (passeport, carte d’identité française...)  Une preuve de domicile (quittance de loyer, titre de propriété, dernière facture EDF...) Si vous êtes de nationalité étrangère :  Une copie intégrale de votre acte de naissance d’origine, sa traduction en français sera faite par le consulat ou par un traducteur assermenté.  Un certificat de coutume  Un certificat de célibat ou de capacité matrimoniale de moins de trois mois.  Une preuve du domicile (quittance de loyer, titre de propriété, dernière facture EDF...) D’autres pièces, dans des cas particuliers, peuvent être demandées, se renseigner à la mairie. Formalités pour déclarer un décès  Se présenter à la mairie dans les 24 heures.  Apporter le livret de famille du défunt et le certificat médical établi par le médecin. Formalités pour déclarer une naissance  Se présenter à la mairie du lieu de naissance dans les 3 jours.  Fournir le certificat d’accouchement. Reconnaissance de paternité ou maternité La reconnaissance de paternité ou maternité peut être faite avant la naissance de l’enfant pour les parents non mariés. Principe : le père doit reconnaître son enfant En effet, depuis le 1er juillet 2006, la filiation maternelle s’établit automatiquement à l’égard de la mère par l’indication de son nom dans l’acte de naissance, elle peut toutefois reconnaître son enfant avant la naissance, seule ou conjointement avec le père. Formalités : Il faut se présenter muni d’une pièce d’identité et afin d’éviter toute erreur dans l’établissement de l’acte, il est conseillé de vous munir d’un extrait d’acte de naissance ou du livret de famille si des enfants sont déjà nés de cette union et d’un justificatif de domicile. Recensement militaire Les jeunes gens ou filles doivent se présenter au service Accueil de la mairie à partir du jour anniversaire de leur 16 ans, et dans les 3 mois qui suivent.  Apporter le livret de famille et la carte nationale d’identité. PACS Vous devez vous adresser au : Greffe du Tribunal d’Instance d’Orléans - service du PACS. 44 rue de la Bretonnerie - 45044 Orléans cedex 01 Ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h. Prendre rendez-vous au 02 38 74 58 34 Pièce à fournir  Copie intégrale d’acte de naissance de chacun des futurs pacsés.  Attestation sur l’honneur de l’absence de liens de parenté et d’alliances prohibés entre les partenaires.  Preuve d’identité.  Preuve de domicile. Convention de Pacs  Les partenaires doivent rédiger et signer une convention. Le greffier l’enregistre. (Pas de coût). Ele peut également être rédigée par un notaire, dans ce cas le notaire l’enregistre. (Le coût d’un Pacs notarié est de 233,22€) Parrainage civil Vous devez vous présenter au service état civil de la mairie au moins un mois et demi avant la date choisie munit de :  Votre livret de famille sur lequel figure l’enfant.  La photocopie des cartes d’identité des parrain et marraine.  Une preuve de domicile Certificat d’hérédité (somme inférieure à 5335€72) Il peut être demandé au service état civil de la mairie du domicile de la personne décédée, ou du lieu du décès, ou du domicile d’un des héritiers.  Il faut vous munir du ou des livrets de famille de la personne décédée, d’une pièce d’identité, et de l’état civil, l’adresse et la profession de chacun des héritiers.  Le Maire n’est jamais obligé de délivrer un certificat d’hérédité. Duplicata du livret de famille Vous pouvez obtenir un duplicata de votre livret de famille en cas de divorce ou de perte.  Faites la demande en précisant la date et le lieu du mariage et l’état civil des conjoints et des enfants. Extrait d’acte de décès Faites la demande par écrit à la mairie du lieu de décès ou du dernier domicile du défunt, en indiquant la date du décès et les nom et prénoms du défunt.  Joindre une enveloppe timbrée pour la réponse. Extrait d’acte de mariage Faites la demande par écrit à la mairie du lieu de mariage en indiquant la date du mariage, vos nom et prénoms et ceux de votre conjoint, et les noms et prénoms usuels de vos parents et ceux de votre conjoint.  Joindre une enveloppe timbrée pour la réponse. Extrait d’acte de naissance ou copie intégrale Vous êtes de nationalité française La demande est à faire par courrier, à la mairie du lieu de naissance, en indiquant vos nom, prénoms, nom de jeune fille, date de naissance, noms et prénoms usuels de vos parents.  Joindre une enveloppe timbrée pour la réponse. Vous êtes de nationalité française et né à l’étranger Adressez votre demande : Par courrier au : Ministère des Affaires Etrangères Service central de l’état civil 11, rue de la Maison Blanche - 44941 Nantes cedex 9  En précisant si possible les références de l’acte. Par internet : Demande en ligne sur : http://www.diplomatie.gouv.fr

mis à jour le 9 août 2012