Le cadastre

Direction de l’aménagement. Mairie, Place de la Liberté Tél. : 02 38 80 34 56 Courriel : amenagement@ville-saran.fr

Le cadastre est un document fiscal établi et mis à jour par les services fiscaux situés à la cité administrative Coligny et habilités à en délivrer des copies.  Il est consultable en mairie.  Aucun renseignement n’est communiqué par téléphone.  Pour consulter en ligne votre propriété : http://www.cadastre.gouv.fr Il liste les propriétés sous forme de parcelles répertoriées par section et numéros ainsi que des éléments d’état civil et l’adresse des propriétaires. Il se compose :  De listes (propriétaires, parcelles).  D’un plan au 1/1000e de l’ensemble de la commune réparti sur 41 feuilles appelées sections cadastrales et représentant plus de 10 000 parcelles repérées par numéro. Il ne comporte pas de renseignements d’ordre géophysique. Les données cadastrales ne constituent pas une preuve juridique ni de propriété ni de ses limites mais une présomption. La preuve est l’acte notarié enregistré au Bureau des Hypothèques. La contenance d’une propriété et ses limites sont reconnues par :  Le bornage effectué par un géomètre expert,  L’usucapion (ou possession paisible et ancienne),  Le descriptif de la consistance du bien contenu dans l’acte notarié. Il n’existe pas de prix officiel du m². C’est la loi de l’offre et de la demande.  Un notaire est plus à même de renseigner à ce sujet.  La commune n’a pas d’autorité pour donner des valeurs financières aux propriétés bâties ou non. La commune n’a pas connaissance des mises en vente par les particuliers de leurs propriétés. Par contre, lorsqu’un acquéreur a été trouvé mais avant que la vente soit signée, il est obligatoire de lui indiquer son intention de vendre (Déclaration d’Intention d’Aliéner - D.I.A.) sur l’imprimé prévu pour cela.. La commune possède un Droit de Préemption Urbain simple qui peut lui permettre de se substituer éventuellement à l’acquéreur pour réaliser dans l’intérêt général, des actions ou opérations d’aménagement.

mis à jour le 27 janvier 2011