Règlementation sur la publicité les enseignes et les préenseignes

Direction de l’Aménagement Mairie, place de la Liberté Tél. : 02 38 80 34 20 Courriel : amenagement@ville-saran.fr du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 13h à 16h30, le samedi de 8h30 à 12h

Les dispositifs publicitaires, les préenseignes et les enseignes sont réglementés à la fois par le code de l’environnement et par le règlement local de publicité qui est annexé au Plan Local d’Urbanisme (P.L.U.) qui peut être consulté à la rubrique LA VILLE sous le titre planification comportant un document intitulé PLU : REGLEMENT LOCAL DE PUBLICITE. Règlement local de publicité Les dispositifs publicitaires et les préenseignes  L’installation, le remplacement ou la modification d’un panneau publicitaire ou d’une préenseigne doit faire l’objet d’une déclaration préalable en mairie et en préfecture.  Vous pouvez télécharger et remplir le formulaire de déclaration préalable (Cerfa no 14799) https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_14799.do La déclaration à déposer ou envoyer en mairie est établie en deux exemplaires. Les enseignes  L’installation, le remplacement ou la modification d’une enseigne nécessite une demande d’autorisation préalable délivrée par le Maire. Vous pouvez télécharger et remplir la demande d’autorisation préalable (Cerfa no 14798) à l’adresse suivante : https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_14798.do La demande à déposer ou envoyer en mairie est établie en trois exemplaires. Vous devez déposer la demande AVANT la pose, le remplacement ou la modification des enseignes. Le délai normal d’instruction est de deux mois. Par ailleurs, les dispositifs publicitaires, les préenseignes et les enseignes sont également soumis à la taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE). En plus de l’autorisation ou de la déclaration préalable réglementaire, une déclaration au titre de la taxe locale sur la publicité extérieure doit être souscrite tous les ans. Elle doit être transmise avant le 1er mars et fait état des dispositifs existants au 1er janvier de l’année en cours.

mis à jour le 25 septembre 2012