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Accueil » Guide des associations » Financement et fiscalité d'une association » Collecte de fonds par une association » Dans quels cas une association doit-elle recourir à un commissaire aux comptes ?

Dans quels cas une association doit-elle recourir à un commissaire aux comptes ?

Sommaire

De A à Z

Mis à jour le 12 février 2016
par « direction de l'information légale et administrative »

Les associations doivent nommer un commissaire au compte dans les cas suivants (liste non exhaustive) :

  • association d'une certaine taille ayant une activité économique et dépassant, à la fin de l'année civile 2 des 3 critères suivants : plus de 50 salariés, 3,1 millions € de chiffres d'affaires ou 1,55 million € de total de bilan,

  • association émettant des obligations,

  • association habilitée à faire des prêts,

  • association relais,

  • centre de formation d'apprenti (CFA),

  • association percevant une subvention de plus de 153 000 € au cours d'une même année,

  • association recevant des dons de plus de 153 000 € au cours d'une même année.

Les statuts d'une association peuvent aussi prévoir le recours à un commissaire aux comptes.

Attention

Attention : une association qui émet des reçus de dons permettant une réduction fiscale peut devoir solliciter l'intervention d'un commissaire aux comptes, si son service des impôts le lui pose comme condition.

Pour en savoir plus

Références

Où s'adresser ?

Mission d'accueil et d'information des associations (Maia)

- Pour s'informer

Centre de ressources et d'information pour les bénévoles (Crib)

- Pour être conseillé

Commissaire aux comptes

- Pour trouver un commissaire aux comptes