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Politique de protection des données personnelles de la ville de Saran

La présente Politique de Protection des Données Personnelles est destinée à vous informer sur les finalités et les conditions dans lesquelles nous traitons les données personnelles, que nous sommes susceptibles de recueillir.

Nous vous invitons à prendre le temps de lire cette Politique de Protection des Données Personnelles afin de disposer de toutes les informations utiles vous permettant de comprendre l’usage réalisé de vos données personnelles et d’exercer librement et pleinement les droits qui vous sont garantis par les lois applicables et par note Politique de Protection de Données Personnelles.

Un livret est également à votre disposition auprès des structures municipales accueillant du public.

Définitions

RGPD : la Politique de Protection des Données Personnelles est régie par le Règlement Générale sur la Protection des Données personnelles n°2016/679 « RGPD » et par le droit français, sous le contrôle réglementaire de l’autorité française de protection des données personnelles, la CNIL (Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés).

Responsable de traitement : le responsable du traitement de vos données personnelles est la Ville de Saran, sauf lorsque nous agissons sur les instructions et pour le compte exclusif de nos donneurs d’ordres (l’Etat, Conseil Départemental, Orléans Métropole). Dans ce cas, nous vous en informerons soit lors du recueil de vos données personnelles, soit dans la présente Politique de Protection des Données Personnelles, soit lorsque vous souhaiterez exercer auprès de nous des démarches relatives à vos données.

Sous-traitant : les sous-traitants traitent des données personnelles pour le compte de la Ville de Saran dans le cadre d’un service ou d’une prestation (services informatiques, hébergement, maintenance). Ils sont tenus de respecter des obligations spécifiques en matière de sécurité, de confidentialité et de documentation de leur activité. Ils doivent prendre en compte la protection des données dès la conception du service ou du produit et par défaut et mettre en place des mesures permettant de garantir une protection optimale des données.

Données personnelles : désigne toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel qu’un nom, un numéro d’identification, un identifiant en ligne, etc.

Protection des mineurs : pour les besoins de la fourniture des services de la Ville de Saran, nous sommes susceptibles de recueillir des données personnelles de mineurs de moins de 16 ans, sous le contrôle et avec le consentement de leurs représentants légaux.

Registre des Activités de Traitement : le Registre des Activités de Traitement permet de recenser les traitements de données et de disposer d’une vue d’ensemble de ce que fait la Ville avec les données personnelles.

DPO : Le Délégué à la Protection des Données « Data Protection Officer » (en anglais) est désigné par l’autorité territoriale afin de contrôler le respect du règlement et d’assurer la bonne gestion des demandes d’exercice des droits issus du RGPD.

Les données personnelles collectées par la Ville

La Politique de Protection des Données Personnelles s’applique aux données que nous sommes notamment susceptibles de recueillir auprès de vous ou à votre sujet, dont voici la liste :

  • Etat civil, identité, données d’identification, image
  • Vie personnelles (habitudes de vie, situation familiale)
  • Information d’ordre économique et financier (revenus, situation financière, situation fiscale)
  • Données de connexion (adresse IP, logs)
  • Données de localisation (déplacements, données GPS, GSM)
  • Données relative à la santé

L’utilisation de vos données personnelles

Nous recueillons et utilisons les données personnelles vous concernant pour les finalités décrites au Registre des Activités de Traitement (Disponible ici).

Transmission des données

Nous nous engageons à ne pas vendre, échanger, louer ou transférer vos données personnelles, sans votre consentement formel, à l’exception des cas énumérés ci-dessous :

Au sein de la Ville de Saran : nous pouvons partager vos données personnelles au sein de la Ville de Saran, afin d’assurer la continuité des services municipaux.

A des partenaires institutionnelles : nous pouvons communiquer vos données personnelles à des tiers de confiance pour certaines prestations municipales.

A des tiers pour des motifs juridiques : dans le cas où nous serons tenus de nous conformer aux lois et aux règlements et aux requêtes et ordres légaux ou si cela est permis par la loi.

Sécurité des données

La Ville de Saran sécurise vos données personnelles en mettant en place des mesures physiques, organisationnelles et techniques adéquates afin d’éviter tout accès, utilisation, divulgation, modification ou destruction non autorisé, conformément à la règlementation applicable.

Vos droits sur vos données personnelles

Conformément au RGPD, vous disposez de différents droits :

Accès, modification, mise à jour et suppression de vos données personnelles : vous pouvez demander à accéder à vos données personnelles détenues et traitées par la Ville de Saran, les consulter, en obtenir une copie papier ou électronique et en demander la correction, la mise à jour ou la suppression.

Opposition : vous pouvez, à tout moment, demander à ce que certaines de vos données ne fassent plus l’objet d’un traitement.

Portabilité : vous pouvez demander à ce que vos données faisant l’objet d’un traitement vous soient communiquées dans un format ouvert et lisible par machine, que ce soit pour votre usage personnel ou pour les transférer un autre responsable de traitement.

Limitation du traitement : Dans certains cas, vous pouvez demander à ce que le traitement, dont vos données soit limité.

Réclamation auprès d’une Autorité de Contrôle : Sans préjudice de tout autre voie de droit, vous avez la possibilité d’introduire une réclamation auprès de l’autorité de contrôle du pays de l’Union Européenne dans lequel vous résidez, vous travaillez ou dans lequel vous jugeriez qu’une violation de vos droits aurait été commise. En France, la CNIL (www.cnil.fr).

Vous pouvez exercer l’ensemble de ces droits en nous adressant une demande écrite, accompagnée d’une copie de votre pièce d’identité aux contacts mentionnés à l’article 10 « Nous contacter ». Nous nous efforcerons de répondre à vos demandes dans les meilleurs délais et dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur. Néanmoins, dans certains cas, il est possible que nous ne soyons pas en mesure d’y répondre favorablement afin de respecter nos obligations légales ou contractuelles.

Délais de conservation des données collectées

Nous conservons vos données personnelles uniquement pendant la durée nécessaire à la satisfaction des différentes finalités définies au Registre des Activités de Traitement (Disponible ici), sauf dans les cas où la loi nous autorise ou exige de les conserver plus longtemps.

Modification de la politique RGPD

La présente Politique est soumise au Conseil Municipal de la Ville de Saran qui peut être amené à apporter des modifications.

Nous vous encourageons à consulter régulièrement cette page pour prendre connaissance des modifications et rester informés sur les mesures adoptées pour la protection de vos données personnelles.

Nous contacter

Pour exercer vos droits ou pour toute question relative à la Politique de Protection des Données Personnelles, vous pouvez contacter notre Délégué à la Protection des Données :

  • Contacter le DPO par courriel
  • Mairie de Saran
    à l’attention du Délégué à la Protection des Données
    Place de la Liberté
    45 774 Saran Cedex
Dernière mise à jour : 15 novembre 2019