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Reconnaissance internationale d'une association
Mis à jour le 3 décembre 2015
par « direction de l'information légale et administrative »
par « direction de l'information légale et administrative »
En droit, le statut d'association européenne ou internationale n'existe pas. Une association est ou française ou étrangère même si son objet présente une dimension internationale forte. Toutefois, une association peut asseoir sa légitimité internationale par d'autres moyens : l'affiliation à des réseaux reconnus et l'habilitation comme organisation non gouvernementale (ONG) partenaire de structures internationales.
Liens externes
Les organisations de solidarité internationale (OSI) humanitaires Les réseaux d'ONG reconnus par l'Union européenne Le statut participatif pour les ONG reconnues par le Conseil de l'Europe Devenir une ONG partenaire officiel de l'Unesco - APPLICATION/PDF - 91.5 KB Devenir ONG partenaire des Nations UniesServices et formulaires en ligne
Candidature comme ONG partenaire des Nations Unies
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Où s'adresser ?
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45774 Saran Cedex
Tél. : 02 38 80 34 00
Fax : 02 38 80 34 30
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