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Comment estimer la valeur des aides en nature dont bénéficie une association ?
Mis à jour le 12 février 2016
par « direction de l'information légale et administrative »
par « direction de l'information légale et administrative »
Les règles d'évaluation applicables varient selon la forme de l'aide reçue.
* Cas 1 : Don ou apport de biens
Si le don est fait par une entreprise, la valeur à prendre en compte est celle des sommes ayant dû être engagées par elle pour acquérir ou produire, puis stocker, l'objet concerné.
Si le don est fait par un particulier, la valeur à prendre en compte est la somme d'argent que le donateur aurait selon lui obtenue s'il avait vendu l'objet au lieu de le céder gratuitement.
Formulaire : Reçu au titre des dons à certains organismes d'intérêt général
Attention : la somme d'argent que l'association aurait versé si elle avait acheté l'objet ne peut pas servir de base à l'évaluation.
* Cas 2 : Prêt de local, de terrain ou de matériel
La valeur est égale à la somme d'argent que le prêteur aurait perçu, s'il avait conclu un bail ou un contrat de location selon les conditions du marché.
* Cas 3 : Prestations de service
La valeur est l'ensemble des coûts supportés par la personne ou l'entreprise qui offre le service.
* Cas 4 : Mise à disposition de personnel
La valeur est la somme des rémunérations et des charges sociales correspondant à l'emploi, après déduction des aides et réductions diverses qui peuvent être associées au contrat de travail (contrats d'aide à l'insertion, contrat d'apprentissage, etc.).
La somme est calculée par l'employeur, sous sa responsabilité.
Questions - Réponses
Références
Code général des impôts, annexe 3 : articles 38 quinquies à 38 undecies
- Évaluation des immobilisations
Services et formulaires en ligne
Reçu au titre des dons à certains organismes d'intérêt général
- Formulaire - Cerfa n°11580*03
Crédit d'impôt mécénat - Fiche d'aide au calcul
- Formulaire - Cerfa n°15438*01 - N°2069-M-FC-SD
Où s'adresser ?
Mission d'accueil et d'information des associations (Maia)
- Pour s'informerCentre de ressources et d'information pour les bénévoles (Crib)
- Pour être conseilléMairie
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