Déclaration d'un local hébergeant des mineurs - Cerfa 12751*01
Formulaire - Cerfa n°12751*01
Mis à jour le 21 février 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Permet aux personnes morales, groupements de fait ou personnes physiques qui organisent l'accueil en France de mineurs avec hébergement d'en effectuer la déclaration préalable en préfecture.