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Accueil » Guide des associations » Services » Services en ligne » Demande d'habilitation et d'inscription de travaux d'intérêt général par une association ou une personne morale de droit privé chargée d'une mission de service public

Demande d'habilitation et d'inscription de travaux d'intérêt général par une association ou une personne morale de droit privé chargée d'une mission de service public - Cerfa 13916*02

Formulaire - Cerfa n°13916*02
Mis à jour le 09 février 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Sommaire

De A à Z

Formulaire destiné aux associations ou aux personnes morales de droit privé chargées d'une mission de service public qui envisagent d'accueillir des personnes condamnées à un travail d’intérêt général (TIG). À adresser au juge d'application des peines (si les travaux s'adressent aux majeurs) ou au juge des enfants (s'ils s’adressent à des mineurs) du tribunal de grande instance, accompagné d'une annexe pour chaque nature de travail proposé

Service Annexe : Annexe du formulaire de demande d'habilitation et d'inscription de travaux d'intérêt général par une association ou une personne morale de droit privé chargée d'une mission de service public

Cerfa n°13917*02

Lien Web