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Accueil » Guide des associations » Services » Services en ligne » Déclaration de l'état des immeubles dont l'association est propriétaire

Déclaration de l'état des immeubles dont l'association est propriétaire - Cerfa 13970*01

Formulaire - Cerfa n°13970*01
Mis à jour le 29 novembre 2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Sommaire

De A à Z

Ce formulaire permet de déclarer l'état initial et les modifications - acquisition(s) et/ou - du patrimoine immobilier d'une association. Le numéro de dossier demandé en page 1 est le numéro RNA (numéro d'inscription au répertoire national des associations) : il ne peut pas être indiqué lors de la déclaration de la création de l'association.

À adresser au greffe des associations

Attention : ce formulaire ne concerne pas l'Alsace-Moselle.