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Comment transmettre une EIRL ?
Mis à jour le 22 octobre 2015
par « direction de l'information légale et administrative »
par « direction de l'information légale et administrative »
Les biens du patrimoine d'affectation d'une EIRL peuvent être transmis intégralement ou séparément.
La transmission diffère selon le statut de la personne qui reçoit le patrimoine :
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lors d'une cession à une personne physique, le patrimoine d'affectation est repris par l'acheteur,
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lors d'une cession à une personne morale, le patrimoine d'affectation est transmis mais l'affectation n'est pas maintenue.
Dans le cas où les biens sont transmis séparément, sont appliquées les règles spécifiques à la nature de chaque bien : fonds de commerce, droit au bail, etc.
Par ailleurs, en cas de difficultés de l'entreprise, l'entrepreneur ayant opté pour le statut de l'EIRL peut bénéficier :
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des procédures propres aux difficultés des entreprises (prévention, mandat ad hoc, conciliation, sauvegarde, redressement judiciaire et liquidation judiciaire), pour son activité professionnelle,
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de la procédure de surendettement des particuliers concernant le patrimoine personnel.
Pour en savoir plus
- Tout savoir sur l'EIRL - Information pratique - Conseil supérieur de l'Ordre des experts-comptables
Références
Mairie
Place de la liberté
45774 Saran Cedex
Tél. : 02 38 80 34 00
Fax : 02 38 80 34 30
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Horaires
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