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Comment sont réparties les taxes dans un bail rural ?
Mis à jour le 16 mai 2017
par « direction de l'information légale et administrative »
par « direction de l'information légale et administrative »
Répartition des taxes entre le bailleur et le preneur d'un bail rural.
Le bailleur d'un bail rural est redevable de la taxe foncière sur les propriétés bâties et non bâties.
Néanmoins, le preneur à bail doit rembourser au bailleur une fraction du montant de la taxe. À défaut d'accord amiable entre les parties, la fraction est égale à 1/5e.
L'exonération applicable aux terres agricoles de 20 % de la taxe foncière sur les propriétés non bâties (perçue au profit des communes et de leurs groupements) est rétrocédée au preneur.
Le bailleur doit s'acquitter de la taxe perçue par la chambre d'agriculture. Toutefois, le preneur à bail doit rembourser au bailleur la moitié du montant de la taxe.
Références
Code rural et de la pêche maritime : article L415-3
- Paiement de la taxe foncière
Code rural et de la pêche maritime : article L514-1
- Paiement de la taxe pour frais de la chambre d'agriculture
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