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Comment créer un gîte rural sur une exploitation agricole ?
Mis à jour le 0 mars 2016
par « direction de l'information légale et administrative »
par « direction de l'information légale et administrative »
Pour transformer des bâtiments agricoles en hébergement touristique (gîte rural, chambre d'hôtes, ferme-auberge, par exemple), il est nécessaire de respecter certaines conditions, notamment de ne pas compromettre l'activité agricole ou la qualité paysagère du site.
La transformation et la rénovation de bâtiments agricoles en gîte sont possibles dans les zones agricoles (zones A) ou naturelles et forestières (zones N) et en dehors des secteurs de taille et de capacité d'accueil limitées (STECAL), lorsque ces bâtiments ont été désignés par le règlement du plan local d'urbanisme (PLU) comme pouvant changer de destination (en passant d'une destination agricole à une destination commerciale), dès lors que ce changement de destination ne compromet pas l'activité agricole ou la qualité paysagère du site.
Il est prévu que, lors d'un dépôt de permis de construire ou d'une déclaration préalable, la reconversion de ces bâtiments soit soumise par la mairie à l'avis conforme de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF).
Pour savoir si son projet est situé en zone A ou N, il convient de se renseigner auprès du service de l'urbanisme de la mairie.
Références
Où s'adresser ?
Mairie
- Pour connaître le zonage de son exploitationDirection départementale en charge des territoires (DDT ou DDTM)
- Pour contacter les commissions départementalesMairie
Place de la liberté
45774 Saran Cedex
Tél. : 02 38 80 34 00
Fax : 02 38 80 34 30
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Horaires
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