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Accueil » Guide des entreprises et professionnels » Services » Services en ligne » Déclaration européenne de services (DES)

Déclaration européenne de services (DES) - Cerfa 13964*01

Formulaire - Cerfa n°13964*01
Mis à jour le 08 juillet 2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Sommaire

De A à Z

Seuls les entrepreneurs individuels et les sociétés bénéficiant du régime de la franchise en base de la TVA peuvent déposer auprès de l'administration des douanes une déclaration européenne de services (DES) sur support papier. Les autres assujettis doivent obligatoirement transmettre leur déclaration en utilisant le téléservice pro-douane.

La DES permet à une entreprise prestataire de services qui a effectué une transaction avec une entreprise établie dans un autre pays de l'Union européenne, et qui a facturé hors taxe de déclarer toutes les opérations effectuées, au plus tard le 10e jour ouvrable du mois suivant.