Attestation de conformité d'un réseau de distribution de gaz combustible - Cerfa 14528*01
Formulaire - Cerfa n°14528*01
Mis à jour le 20 février 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Permet à tout opérateur de réseau de distribution de gaz de transmettre à l'organisme chargé d'alimenter son réseau une attestation certifiant que celui-ci est conforme aux prescriptions en vigueur