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Accueil » Guide des entreprises et professionnels » Services » Services en ligne » Déclaration des fabricants de dispositifs médicaux

Déclaration des fabricants de dispositifs médicaux

Formulaire
Mis à jour le 20 janvier 2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Sommaire

De A à Z

Permet au fabricant ayant son siège social en France et qui met pour la première fois sur le marché français ou dans l'Union européenne un dispositif médical sur mesure ou de classe I, de déclarer à l'ANSM ses dispositifs médicaux, en application de l'article R. 5211-65-1 du code de la santé publique.

Remplace le cerfa n°10852*05, qui n'est plus en vigueur.

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