Matériovigilance : signalement d'un incident ou risque d'incident concernant un dispositif médical - Cerfa 10246*05
Formulaire - Cerfa n°10246*05
Mis à jour le 12 janvier 2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Permet de signaler à l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) un incident ou risque d'incident concernant un dispositif médical. Fiche d'aide au signalement selon la gravité de l'incident.