Demande de licence d'exportation d'un bien culturel (hors UE) - Cerfa 11033*03
Formulaire - Cerfa n°11033*03
Mis à jour le 07 mars 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Permet à tout opérateur (musée, commissaire-priseur, galerie, particulier, transitaire...) souhaitant exporter un bien culturel hors de l'Union européenne d'en demander l'autorisation.