Annexe à la déclaration CA3 - secteurs distincts d'activité - Cerfa 10203*12
Formulaire - Cerfa n°10203*12 - N°3310-TER
Mis à jour le 11 janvier 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
La déclaration annexe à la déclaration CA3 est réservée aux redevables dont les secteurs d'activité situés dans le champ d'application de la TVA ne sont pas soumis à des dispositions identiques en matière de TVA