Déclaration annuelle de régularisation de TVA - Régime simplifié agricole - Cerfa 10968*16
Formulaire - Cerfa n°10968*16 - N°3517-AGR - CA12A
Mis à jour le 09 janvier 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Formulaire destiné aux agriculteurs soumis au régime simplifié d'imposition de l'agriculture, y compris sur option.
Accès à la notice explicative n°50452#13.