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Accueil » Guide des entreprises et professionnels » Services » Services en ligne » Demande d'examen préalable à la réalisation d'une étude d'impact

Demande d'examen préalable à la réalisation d'une étude d'impact - Cerfa 14734*03

Formulaire - Cerfa n°14734*03
Mis à jour le 24 janvier 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Sommaire

De A à Z

Permet d'effectuer la demande d'examen au cas par cas préalable à une étude d'impact. Contient également un bordereau des pièces à joindre et le récépissé qui sera rendu au porteur de projet suite au dépôt de sa demande. Doit être accompagné par le document « informations nominatives relatives au maître d'ouvrage ou pétitionnaire »

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