Enquête du CHSCT relative à des situations de risque grave ou à des incidents répétés ayant relevé un risque grave - Cerfa 12766*01
Formulaire - Cerfa n°12766*01 - N°61-2258
Mis à jour le 07 mars 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
À adresser dans les 15 jours à l'inspecteur du travail