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Accueil » Guide des entreprises et professionnels » Services » Services en ligne » Employeurs agricoles : attestation relative à l'obligation annuelle de négocier sur les salaires

Employeurs agricoles : attestation relative à l'obligation annuelle de négocier sur les salaires - Cerfa 14090*02

Formulaire - Cerfa n°14090*02
Mis à jour le 28 juillet 2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Sommaire

De A à Z

Les entreprises qui ne respectent pas leur obligation de négocier annuellement sur les salaires sont susceptibles de voir certaines exonérations de cotisations sociales patronales réduites de 10% par année concernée.

Si, au bout de 3 années consécutives, aucune négociation salariale n'a été engagée par l'entreprise, les exonérations de cotisations sociales sont totalement supprimées.

Seules sont concernées les entreprises dotées d'une section syndicale d'organisations représentatives.

Chaque entreprise doit obligatoirement faire parvenir à la MSA une attestation concernant cette obligation, avant le 10 janvier chaque année, ou dans les 10 jours suivant la cession ou cessation de l'activité.