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Accueil » Guide des entreprises et professionnels » Services » Services en ligne » Liquidation de la retenue à la source sur dividendes : attestation de résidence hors de France

Liquidation de la retenue à la source sur dividendes : attestation de résidence hors de France - Cerfa 12816*02

Formulaire - Cerfa n°12816*02 - N°5000-FR-SD
Mis à jour le 11 janvier 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Sommaire

De A à Z

Demande d'application de la convention fiscale entre la France et le pays de résidence.

Doit être accompagné, le cas échéant, du formulaire n°5002 pour la liquidation et le remboursement du prélèvement à la source sur intérêts.

Service Annexe : Liquidation et remboursement du prélèvement à la source sur les intérêts

Cerfa n°5002-FR

Lien Web