Attestation normale pour la TVA applicable aux travaux dans les logements - Cerfa 13947*05
Formulaire - Cerfa n°13947*05 - N°1300-SD
Mis à jour le 09 janvier 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Uniquement pour les travaux de gros ½uvre : fondations, murs, poteaux, planchers, charpentes, façades...