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Accueil » Guide des entreprises et professionnels » Services » Services en ligne » Attestation simplifiée pour la TVA applicable aux travaux dans les logements

Attestation simplifiée pour la TVA applicable aux travaux dans les logements - Cerfa 13948*05

Formulaire - Cerfa n°13948*05 - N°1301-SD
Mis à jour le 09 janvier 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

De A à Z

Uniquement pour les travaux qui n'affectent pas, sur une période de 2 ans, des éléments de gros ½uvre sur moins de 5 lots du second ½uvre : isolation, cloisons intérieures, sanitaires, plomberie, électricité, revêtements, cheminées, agencements, équipement...