Demande de remboursement de TVA par un assujetti établi hors de l'Union européenne - Cerfa 11092*09
Formulaire - Cerfa n°11092*09 - N°3559-SD
Mis à jour le 09 janvier 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Les entreprises étrangères non établies en Union européenne (UE), qui n'y réalisent pas d'opérations imposables, peuvent obtenir, dans certaines limites, le remboursement de la TVA ayant grevé leurs acquisitions faites en France, à des fins professionnelles.
Service Annexe : Application for refund of value added tax (VAT)
Cerfa n°13659*03 (3559-ANG-SD)
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