Demande de remboursement de TVA par un assujetti étranger - Cerfa 10633*06
Formulaire - Cerfa n°10633*06 - N°3559-BIS
Mis à jour le 11 janvier 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Pour les entreprises assujetties non établies en France qui réalisent exclusivement des opérations pour lesquelles elles sont dispensées du paiement de la TVA ou qui sont exonérées