Déclaration pour les assesseurs de la Commission de conciliation et d'expertise douanière (CCED) - Cerfa 12696*02
Formulaire - Cerfa n°12696*02
Mis à jour le 08 juillet 2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Déclaration portant attestation et engagement des candidats aux fonctions d'assesseur auprès de la commission