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Accueil » Guide des entreprises et professionnels » Services » Services en ligne » Cession de droits sociaux non constatée par un acte à déclarer obligatoirement

Cession de droits sociaux non constatée par un acte à déclarer obligatoirement - Cerfa 10408*15

Formulaire - Cerfa n°10408*15 - N°2759
Mis à jour le 13 février 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Sommaire

De A à Z

Permet de déclarer les cessions :

  • d'actions, de parts de fondateurs, de parts bénéficiaires des sociétés par actions négociées, ou non négociées, sur un marché réglementé d'instruments financiers au sens de l’article L.421-1 du code monétaire et financier ou sur un système multilatéral de négociation au sens de l’article L.424-1 du même code,

  • de parts ou titres du capital, souscrits par les clients, des établissements de crédit mutualistes ou coopératifs,

  • de parts sociales des sociétés dont le capital n'est pas divisé en actions,

  • de participations dans des personnes morales à prépondérance immobilière (SCI par exemple).

Doit être transmis dans un délai d' 1 mois à compter de la cession, au service des impôts des entreprises (SIE) dont dépend le domicile de l'une des parties contractantes.