À utiliser pour la constitution de :
une société civile immobilière (SCI) ;
une société civile professionnelle (SCP) ;
une société civile de moyens (SCM) ;
une société civile de construction-vente ;
une coopérative d'utilisation de matériel agricole (CUMA) ;
un groupement forestier ;
un groupement foncier agricole non exploitant.