Demande de licence globale d'exportation de matériels de guerre et matériels assimilés - Cerfa 14939*02
Formulaire - Cerfa n°14939*02
Mis à jour le 17 juin 2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Demande de licence auprès de la direction générale de l'armement et de la direction des douanes et des droits indirects, concernant l'exportation ou le transfert de matériels de guerre et de matériels assimilés.