Bordereau d'inscription de privilège de nantissement de fonds artisanal
Formulaire
Mis à jour le 28 septembre 2015 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Permet au créancier de demande l'inscription d'un nantissement sur un fonds artisanal donné en garantie d'une dette, au fichier central tenu par les greffiers du tribunal de commerce.