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Accueil » Guide des entreprises et professionnels » Services » Services en ligne » Déclaration d'intention d'arrachage, de plantation, de greffage, de surgreffage de vignes

Déclaration d'intention d'arrachage, de plantation, de greffage, de surgreffage de vignes - Cerfa 11949*04

Formulaire - Cerfa n°11949*04 - N°8259 CVI
Mis à jour le 04 avril 2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Sommaire

De A à Z

Permet de déclarer au bureau des douanes et du service de la viticulture dont relève l'exploitation concernée, toute opération modifiant l'encépagement des parcelles d'une exploitation par arrachage, plantation, greffage ou surgreffage de vignes.

Les intentions de travaux doivent être transmises au moins 1 mois avant le début des travaux envisagés (plantation, arrachage, greffage ou surgreffage). Le délai d'un mois court à compter de la date de dépôt ou d'envoi de la déclaration.