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Accueil » Guide des entreprises et professionnels » Services » Services en ligne » Déclaration de mise sur le marché d'un complément alimentaire

Déclaration de mise sur le marché d'un complément alimentaire - Cerfa 15265*01

Formulaire - Cerfa n°15265*01
Mis à jour le 26 septembre 2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Sommaire

De A à Z

Permet, lors de la première mise sur le marché français d'un complément alimentaire, d'effectuer la déclaration obligatoire auprès de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF).

Cette déclaration prend différentes formes selon la composition du complément alimentaire en ingrédients ayant un effet nutritionnel ou physiologique :

  • pour les compléments alimentaires dont la composition en ingrédients actifs est conforme aux dispositions nationales en vigueur, un modèle de son étiquetage doit être transmis,

  • pour les compléments alimentaires contenant une préparation de plante ou une substance à but nutritionnel ou physiologique ne figurant pas sur les listes positives françaises, sa commercialisation en France ne peut être envisagée qu'à l'issue de la procédure de déclaration préalable à la DGCCRF.

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