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Accueil » Guide des entreprises et professionnels » Services » Services en ligne » Déclaration d'engagement du représentant légal de l'établissement de revente de tabac

Déclaration d'engagement du représentant légal de l'établissement de revente de tabac - Cerfa 15348*02

Formulaire - Cerfa n°15348*02
Mis à jour le 06 septembre 2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Sommaire

De A à Z

Document à compléter par le représentant légal de l'établissement de revente et à signer en 3 exemplaires originaux :

  • 1 exemplaire doit être transmis par le revendeur au service local des douanes et droits indirects dont il dépend, préalablement au commencement de l'activité de revente,

  • 1 exemplaire doit être remis au débitant de rattachement,

  • 1 exemplaire doit être conservé par le revendeur.