Déclaration de renonciation du gérant du débit de tabac le plus proche - Cerfa 15350*02
Formulaire - Cerfa n°15350*02
Mis à jour le 06 septembre 2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Document à compléter et à signer en 1 exemplaire original.
Cet exemplaire est à remettre au revendeur qui le conserve et en transmet une copie au service local des douanes et droits indirects dont il dépend.