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Accueil » Guide des entreprises et professionnels » Services » Services en ligne » Déclaration de modification de structure des terrains viticoles

Déclaration de modification de structure des terrains viticoles - Cerfa 12064*03

Formulaire - Cerfa n°12064*03 - N°8269 CVI
Mis à jour le 03 novembre 2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Sommaire

De A à Z

Permet de déclarer au bureau des douanes et du service de la viticulture dont relève l'exploitation concernée, toute opération modifiant l'encépagement des parcelles d'une exploitation par arrachage, plantation, greffage ou surgreffage de vignes.

Les intentions de travaux doivent être transmises au moins 1 mois avant le début des travaux envisagés (plantation, arrachage, greffage ou surgreffage). Le délai d'un mois court à compter de la date de dépôt ou d'envoi de la déclaration.