Demande de remboursement de TVA - Personne non établie en France et non assujettie dans son État d'établissement réalisant des locations soumises à la TVA en France - Cerfa 14743*03
Formulaire - Cerfa n°14743*03 - N°3562-SD
Mis à jour le 09 janvier 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)