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Accueil » Guide des entreprises et professionnels » Services » Services en ligne » Demande en ligne d'autorisation de défrichement

Demande en ligne d'autorisation de défrichement - Cerfa 13632*06

Téléservice - Cerfa n°13632*06
Mis à jour le 13 juillet 2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Sommaire

De A à Z

Toute opération volontaire entraînant la destruction de l'état boisé d'un terrain et mettant fin à sa destination forestière est considérée comme un défrichement et nécessite une autorisation préalable, sauf si elle est la conséquence indirecte d'opérations entreprises en application d'une servitude d'utilité publique (distribution d'énergie par exemple).

Le dépôt de la demande ne vaut pas autorisation.

Remplace le cerfa n°13262*01, qui n'est plus en vigueur.