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Peut-on verser directement la pension alimentaire à son enfant devenu majeur ?
Mis à jour le 31 août 2016
par « direction de l'information légale et administrative »
par « direction de l'information légale et administrative »
Quand l'enfant vit chez son parent (père ou mère), la pension alimentaire est normalement versée au parent qui l'héberge et qui assure son entretien et son éducation.
Cependant, lorsque l'enfant devient majeur et s'il ne vit plus chez son parent, le juge peut décider que la pension alimentaire lui soit versée directement en tout ou partie.
Le juge aux affaires familiales peut être saisi :
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par les parents pour homologuer leur accord sur les modalités de paiement de la pension alimentaire, c'est-à-dire lui donner la force contraignante d'un jugement ("Écrit permettant au créancier d'obtenir le recouvrement forcé de sa créance (saisie des biens)"). Dans ce cas, l'enfant majeur doit donner son accord.
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ou par l'enfant majeur lui-même.
Références
Code civil : articles 373-2 à 373-2-5
- Exercice de l'autorité parentale par les parents séparés
Où s'adresser ?
Maison de justice et du droit
- Pour obtenir des informations complémentairesTribunal de grande instance (TGI)
- Pour saisir le juge des affaires familialesMairie
Place de la liberté
45774 Saran Cedex
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