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Quels sont les diagnostics immobiliers à fournir en cas de vente ?
Réforme des diagnostics immobiliers - 19 mai 2016
Uneréforme des diagnostics immobiliers est en cours dans le cadre de la loi Alur (Accès au logement et urbanisme rénové).
Les règles concernant les documents à fournir lors de la signature d'un bail sont susceptibles d'être modifiées (par exemple, obligation de fournir un diagnostic radon).
Dans l'attente, cette fiche reste d'actualité.
Mis à jour le 0 février 2016
par « direction de l'information légale et administrative »
par « direction de l'information légale et administrative »
Le vendeur doit fournir à l'acquéreur l'ensemble des diagnostics suivants :
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le diagnostic de performance énergétique (DPE), excepté en cas de vente d'un logement en l'état futur d'achèvement (Véfa),
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l'état de l'installation d'assainissement non collectif s'il n'existe aucune obligation d'être relié à un réseau collectif (réseau inexistant...). Si le bien doit être relié à un réseau d'assainissement collectif, certaines communes peuvent exiger un contrôle de l'installation avant toute vente. Il convient de se renseigner auprès de la mairie de la commune où se trouve le bien concerné,
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l'état relatif à la présence de termites, lorsque le logement est situé dans une zone à risque ayant fait l'objet d'un arrêté,
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l'état des risques naturels, miniers et technologiques lorsque le logement est situé dans une zone à risque ayant fait l'objet d'un arrêté.
Par ailleurs, le vendeur doit également indiquer à l'acquéreur la présence d'un risque de mérule (champignon) dans la construction lorsque le logement est situé dans une zone à risque ayant fait l'objet d'un arrêté.
L'ensemble des arrêtés est consultable en préfecture.
Ces diagnostics et information doivent être regroupés au sein d'un dossier de diagnostic technique (DDT) annexé à la promesse de vente ou, à défaut, à l'acte de vente.
* Cas 1 : Cas général
Préfecture
http://www.interieur.gouv.fr/Le-ministere/Prefectures
* Cas 2 : À Paris
Préfecture de Paris
https://lannuaire.service-public.fr/ile-de-france/paris/prefecture-75115-01
À noter : les diagnostics doivent être réalisés en amont, de préférence avant même la publication de l'annonce de mise en vente du logement.
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Références
Code de la construction et de l'habitation : articles L271-4 à L271-6
- Contenu du dossier de diagnostic technique (DDT)
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Fax : 02 38 80 34 30
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