{ Ensemble, vivons notre ville ! }
www.saran.fr
Menu >
-
La ville
-
Mairie
Citoyenneté
-
Urbanisme
Habitat
Déplacements
-
Solidarités
-
Culture
Sport
Loisirs
-
Familles
Un mineur peut-il signer un bail d'habitation ?
Mis à jour le 19 octobre 2016
par « direction de l'information légale et administrative »
par « direction de l'information légale et administrative »
Tout dépend si le mineur est émancipé ou non.
¤ SITUATION 1 : MINEUR NON ÉMANCIPÉ
Lorsque le mineur n'est pas émancipé, il n'a pas la capacité juridique de signer un contrat.
Le bail d'habitation doit alors être signé par au moins l'un de ses parents ou représentant légal, même si le ou les signataires n'occupe(nt) pas le logement.
À noter : le contrat de location signé par un mineur non émancipé peut être remis en cause par le mineur s'il démontre un préjudice (le bailleur ne peut quant à lui invoquer la nullité du contrat).
¤ SITUATION 2 : MINEUR ÉMANCIPÉ
Si le mineur est émancipé, il a la capacité juridique de signer un contrat.
Il peut donc s'engager par contrat et signer un bail d'habitation à son nom.
Références
Code civil : article 1146
- Mineur non émancipé
Code civil : article 1149
- Remise en cause du bail par le mineur
Mairie
Place de la liberté
45774 Saran Cedex
Tél. : 02 38 80 34 00
Fax : 02 38 80 34 30
courrier@ville-saran.fr
Horaires
Du lundi au vendredi :
8h30 > 12h
13h > 16h30
Samedi :
8h30 > 12h
