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Que peut faire l'employeur si son salarié à domicile casse un objet ?
Mis à jour le 1 octobre 2016
par « direction de l'information légale et administrative »
par « direction de l'information légale et administrative »
Le particulier employeur est responsable des dommages causés par son salarié à domicile.
Le particulier employeur peut toutefois demander un dédommagement à son salarié mais il ne peut pas retenir le prix de l'objet cassé sur son salaire.
Pour se prémunir de ce genre de situation, le salarié peut souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle mais aucun texte ne le lui impose.
Pour en savoir plus
- Site du particulier employeur et du salarié - Information pratique - Agence centrale des organismes de sécurité sociale (Acoss)
Références
Code civil : article 1242
- Responsabilité du particulier employeur des dommages causés par son salarié à domicile
Code des assurances : article L121-2
- Responsabilité du particulier employeur des dommages causés à autrui par son salarié à domicile
Mairie
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45774 Saran Cedex
Tél. : 02 38 80 34 00
Fax : 02 38 80 34 30
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