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Peut-on contester un licenciement économique après avoir accepté un CSP ?
Sommaire
Mis à jour le 11 mars 2016
par « direction de l'information légale et administrative »
par « direction de l'information légale et administrative »
Oui. Le salarié qui a accepté un contrat de sécurisation professionnelle (CSP) peut contester tout élément portant sur la rupture du contrat de travail ou sur son motif.
Il peut donc contester le motif économique à l'origine de la proposition de CSP.
Il peut aussi contester l'ordre des licenciements ou réclamer des dommages-intérêts en cas de non respect d'une étape de la procédure de licenciement économique.
La contestation doit être faite dans les 12 mois à compter de l'adhésion au CSP, dès lors que ce délai est mentionné dans la proposition de CSP.
Références
Mairie
Place de la liberté
45774 Saran Cedex
Tél. : 02 38 80 34 00
Fax : 02 38 80 34 30
courrier@ville-saran.fr
Horaires
Du lundi au vendredi :
8h30 > 12h
13h > 16h30
Samedi :
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