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Est-il obligatoire d'assurer son animal domestique ?
Sommaire
Mis à jour le 1 février 2016
par « direction de l'information légale et administrative »
par « direction de l'information légale et administrative »
Non, vous n'êtes pas obligé de prendre une assurance pour votre animal de compagnie.
Cependant, vous êtes responsable des dommages matériels et corporels que votre animal pourrait causer à un tiers, que cet animal soit :
-
sous votre garde,
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échappé,
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ou égaré.
En pratique, les assurances habitation prévoient une garantie responsabilité civile qui permet de couvrir les dommages susceptibles d'être causés par votre animal. À défaut d'assurance, vous êtes responsable du paiement des dégradations et dommages survenus du fait de cet animal.
Références
Code de procédure civile : articles 1382 à 1391
- Responsabilité du propriétaire de l'animal
Mairie
Place de la liberté
45774 Saran Cedex
Tél. : 02 38 80 34 00
Fax : 02 38 80 34 30
courrier@ville-saran.fr
Horaires
Du lundi au vendredi :
8h30 > 12h
13h > 16h30
Samedi :
8h30 > 12h
