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Un créateur d'entreprise peut-il bénéficier du RSA ?
Mis à jour le 27 avril 2017
par « direction de l'information légale et administrative »
par « direction de l'information légale et administrative »
Oui, en qualité de créateur d'entreprise, vous pouvez percevoir le RSA si vous remplissez l'ensemble des conditions suivantes :
-
vous devez avoir 25 ans ou plus (sauf en cas de grossesse ou si vous avez déjà au moins un enfant à charge),
-
vous devez être français ou européen (Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Royaume-Uni, Slovaquie, Slovénie, Suède. ou Suisse) ayant droit au séjour ou étranger en situation régulière en France depuis au moins 5 ans,
-
vous devez résider en France,
-
vous ne devez pas avoir de salarié (toutefois, les services du département peuvent, à votre demande et selon votre situation, déroger à ce point),
-
la moyenne de vos revenus des 3 mois précédant votre demande ne doit pas dépasser les montants suivants :
|
Nombre d'enfants |
Personne seule |
Parent isolé : majoration pour isolement |
Couple |
|---|---|---|---|
|
0 |
536,78 € |
689,28 € |
805,17 € |
|
1 |
805,17 € |
919,05 € |
966,21 € |
|
2 |
966,21 € |
1 148,81 € |
1 127,24 € |
|
Par enfant supplémentaire |
214,71 € |
229,76 € |
214,71 € |
* Cas 1 : Caf
Caisse d'allocations familiales (Caf)
* Cas 2 : MSA
Mutualité sociale agricole (MSA)
http://www.msa.fr/lfr/contacter-une-msa
Références
Code de l'action sociale et des familles : articles R262-18 à R262-25
- Dispositions relatives aux non-salariés
Services et formulaires en ligne
Demande de RSA ou de prime d'activité
- Formulaire - Cerfa n°15481*01
Mairie
Place de la liberté
45774 Saran Cedex
Tél. : 02 38 80 34 00
Fax : 02 38 80 34 30
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