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Quelle différence entre un terrain isolé et un terrain dans un lotissement ?
Mis à jour le 21 juillet 2016
par « direction de l'information légale et administrative »
par « direction de l'information légale et administrative »
Le terrain est dit isolé ou hors lotissement dès lors qu'il ne provient pas d'une division d'un même bien.
Un terrain situé dans un lotissement est un terrain issu d'une procédure de lotissement. Cette procédure a pour objet la division d'un même terrain en plusieurs lots en vue de l'implantation de constructions.
Les règles en matière de vente de ces deux types de terrains sont différentes. Par exemple, un délai de rétractation s'applique obligatoirement lors de la vente d'un terrain dans un lotissement et est facultative pour un terrain isolé.
Questions - Réponses
Références
Code de l'urbanisme : articles L442-1 à L442-14
- Définition d'un terrain isolé ou situé dans un lotissement
Où s'adresser ?
Mairie
- Pour obtenir divers renseignements sur le terrain à acquérir (sauf à Paris)Paris - Direction de l'urbanisme
- Pour obtenir divers renseignements sur le terrain à acquérir (uniquement à Paris)Mairie
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